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Le compte personnel de formation (CPF)

Le projet de loi sur la "formation professionnelle" voté au Sénat prévoit la mise en place du Compte Personnel de Formation à partir du 1er Janvier 2015.

Stépanie le 19/12/2014
Le compte personnel de formation (CPF) remplace depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Il est désormais relié directement à l’individu et non plus au contrat de travail, ce qui signifie que le CPF suivra un individu tout au long de sa vie quel que soit sa situation professionnelle ou son type de contrat de travail (Interim, apprentissage, contrat professionnel, cdd, cdi ou demandeur emploi). De même que le compte personnel de formation n’étant pas lié au contrat, les heures cumulées ne seront plus perdues lorsque vous quitterez une entreprise ou si vous changez de statut professionnel.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Le CPF sera mis à disposition :

- Des salariés - Des demandeurs d’emploi, qui sont inscrits au Pôle Emploi - Des jeunes qui sont sortis du milieu scolaire afin qu’ils puissent trouver un travail rapidement

Ce compte est accessible dès l’âge de 16 ans (15 ans avec dérogation pour certains jeunes en apprentissage).

Quel est le mode de calcul ?

Le nombre d’heures cumulées par année sur votre compte personnel de formation dépendra de votre temps de travail :

- Si vous êtes à temps plein, vous cumulerez 24h par an les cinq premières années, puis 12h par an les deux années suivantes. - Si vous êtes à mi-temps vous allez acquérir 12h par an sauf si votre convention collective prévoit un mode de calcul plus favorable.

Au total vous pourrez cumuler jusqu’à 150 heures sur votre compte personnel de formation.

Utilisation du Compte personnel de formation (CPF) :

Le Compte personnel de formation est utilisable pour se former sous certaines conditions.

Les formations qui sont éligibles au compte personnel de formation doivent permettre :

- D’acquérir une qualification (diplôme, certification, certificat de qualification professionnelle, habilitation…) - D’être accompagné dans la validation des acquis de l’expérience - D’acquérir des connaissances de base - D’être en accord avec les besoins du marché pour les demandeurs d’emplois.

Elles sont regroupées en 3 catégories :

- Formations communes aux salariés et aux demandeurs d’emploi - Formations éligibles spécifiques aux salariés (formation dans le cadre d’une montée en compétence des salariés) - Formations éligibles spécifiques aux demandeurs d’emploi (formations concourantes à l’accès à un emploi, définies par les partenaires sociaux régionaux)

C’est à vous seul de décider de l’utilisation de vos heures cumulées sur votre compte personnel de formation, votre employeur ne peut en aucun cas vous forcer à utiliser ces heures pour vous former.

Cependant, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur pour démarrer une formation si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

- Votre formation se déroulera en totalité ou en partie sur votre temps de travail habituel. - Votre entreprise a négocié un accord collectif qui lui permet de gérer en interne le financement du CPF. Cela concerne uniquement les entreprises de plus de 10 salariés et il faudra vous rapprocher du service DRH pour obtenir cette information. - Vous ne souhaitez pas informer votre employeur de votre projet de formation et vous faites appel à un conseiller en évolution professionnelle.

Que deviennent mes heures de DIF déjà acquises ?

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation vous permet d’utiliser vos heures de DIF cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014. Ces heures pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020. Egalement, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour fournir à leurs salariés un justificatif écrit du solde des heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014. Ce justificatif peut être soit une attestation de droits au DIF, soit la fiche de paie du mois de décembre 2014 avec l’indication du solde d'heures de DIF indiqué. Vous devrez impérativement conserver ce justificatif qui vous sera demandé lors de la première utilisation de votre compte personnel de formation ou lors de contrôles ponctuels.

J’accède à mon compte personnel en ligne :

Depuis le 05 janvier 2015, vous pouvez accéder à votre compte personnel de formation et ainsi retrouver toutes vos informations personnelles et le suivi de votre parcours de formation. Votre espace vous permet également d’avoir accès à une liste de formations éligibles, personnalisée en fonction de votre statut (salarié, demandeurs d’emploi…).

Accédez, dès à présent, à la plateforme du compte personnel de formation :

Avant de procéder à votre inscription, veuillez vous munir de votre numéro de sécurité sociale.

1) Je créé mon compte

Une fois sur le site web cliquez sur « Mon compte formation » en haut à droite de la page. Puis cliquez sur "Vous n'avez pas encore de compte ? S'inscrire" et remplissez le formulaire d'inscription.

Une fois votre inscription terminée, vous allez recevoir un email contenant un lien de confirmation actif pendant 15 jours.

2) Je renseigne mes heures de DIF cumulées au 31 décembre 2014.

Pour cette étape, munissez-vous de votre solde d'heures de DIF au 31 décembre 2014. Votre solde figure soit sur votre fiche de paie du mois de décembre 2014, soit sur un document spécifique que vous a transmis votre employeur.

Cliquez sur « Heures DIF non renseignées … ici … », saisissez le solde d’heures DIF puis cliquez sur « Enregistrer »

(Si votre nombre d’heure est 0 saisissez-le également !)

Notez également que vous pouvez modifier votre nombre d’heures de DIF jusqu’à la constitution de votre premier dossier de formation. Vous devez également conserver le document mentionnant votre solde DIF, il vous sera demandé lors de la validation de votre premier dossier de formation.

3) Je créé mon dossier de demande de formation

Dans le menu de gauche allez sur "Mes dossiers de formation", puis cliquez sur "Créer un dossier de formation".

Pour démarrer, saisissez le code formation éligible CPF dans le champs prévu à cet effet (si vous ne connaissez pas ce code vous pouvez accéder au moteur de recherche en cliquant sur le lien en dessous), puis cliquez sur "Valider"

Votre dossier est actuellement ouvert, il est noté : "En cours d’élaboration".

C'est à cette étape également que vous avez la possibilité de masquer votre demande de formation à votre employeur, si vous ne souhaitez pas que celui-ci soit au courant. Si c'est le cas, cochez la case "dossier confidentiel"

Ensuite vous devez remplir les champs obligatoires du formulaire de demande. Celui-ci est composé de trois onglets :

- "La formation" : indiquez la durée de la session de formation « Durée totale » ; la date de début, la date de fin de session et le lieu ; le type de formation « présentielle », « mixte » ou « à distance » ; la date d’accord ainsi que les informations concernant l’organisme formateur . N'oubliez pas d'enregistrer après avoir rempli le formulaire.

- "Le titulaire" : ce sont les informations vous concernant, saisissez votre « Statut », votre« Catégorie socio-professionnelle » et votre « Diplôme » ; Remplissez ensuite les informations concernant votre employeur. N'oubliez pas d'enregistrer après avoir rempli le formulaire. - " Le financement " : saisissez le coût total de votre formation ; vous pouvez également solliciter des abondements pour compléter votre financement si votre DIF et votre CPF ne suffisent pas. N'oubliez pas d'enregistrer après avoir rempli le formulaire.

Votre dossier est maintenant prêt à être complété et validé.

Retrouvez tous les tutoriels d'aide à l'utilisation de votre Compte Personnel de Formation ici ! Il ne vous reste qu'à trouver le parfait centre de formation